Conditions générales de Vente (de prestations de services et biens)

Conditions Générales de Vente de prestations de services et de produits

Article 1 : Identification du Vendeur/Prestataire

✔  Raison sociale :  ALSASELLE

✔ Forme juridique : SASU

✔  Capital social :  500€

✔  Adresse du siège social : 23 grand rue 67350 Niedermodern

✔  SIRET : [Numéro de SIRET]

✔  Adresse e-mail : contact@alsaselle.fr

✔  Téléphone : 07 45 20 50 78

✔  Nom du représentant légal : Tiphanie ECKERT

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre ALSASELLE (ci-après « le Vendeur » et/où « Le Prestataire ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens et services proposés par le Vendeur. Les présentes CGV constituent le cadre unique de la relation commerciale entre ALSASELLE et Le Client et encadrent toutes transactions validées entre le Vendeur et le Client. 

2.1 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la prise de rendez-vous pour les prestations de Saddle-Fitting et à la date d’édition du bon de commande pour la vente de produits.

2.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses services et produits ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier les présentes conditions générales de vente applicables. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du Contrat.

2.3 Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir eu accès de manière lisible et compréhensible à ces présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve. Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet http://alsaselle.fr et sont jointes à tout devis, contrat ou document préalable de rendez-vous.

Article 3 : Informations précontractuelles.

Lors de chaque demande de commande auprès du Prestataire, ces présentes CGV seront transmises au Client de manière claire et compréhensible accompagnées des tarifs en vigueur. 

Article 4 : Commande de prestations et équipements

4.1 Par commande, sont sous-entendues les prestations de Saddle-Fitting et/où la vente de matériel servant à la pratique de l’équitation. 

4.2 Pour toute commande donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, ce dernier est établi par le Vendeur sans aucune possibilité de négociation et est valable pour une durée effective de 30 (trente) jours. La date indiquée par le Prestataire fait foi pour décompter le décompte. Le contrat n’est réputé formé qu’après validation écrite du Client.

4.3 La conclusion du Contrat entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des produits commandés (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, dans les délais et conditions ci-après hors produits personnalisés). 

4.4 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de demande anormale, pour tout motif légitime, ou en cas d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.5 La vente et/où prestation ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'intégralité du prix, au plus tard le jour de la prestation ou de la livraison.

4.6 Aucun escompte ne pourra être appliqué.

Article 5 :  Droit de rétractation

5.1 Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur (articles L 221-5 et L 221-18 du code de la consommation), le Client a le droit de se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la signature du devis pour les prestations de service et date de livraison de la commande pour les produits d’équipement et autres accessoires de la selle).

5.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal (lettre suivie à minima) à l’adresse du siège du Vendeur au 23 grand rue 67350 Niedermodern ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@alsaselle.fr) se conformant aux dispositions de l’article R. 221-1 du Code de la Consommation. Le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.

5.3 Le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes éventuellement versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de restitution de l’équipement dans son emballage d’origine. Si le Vendeur ne rembourse pas les sommes versées par le Client, les sommes dues sont majorées de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

5.4 Les coûts directs de renvoi (frais de renvoi du produit) seront supportés par le Client. Lors du renvoi du ou des produits via un transporteur désigné par le Client, tout risque de perte ou d'endommagement des produits relève de sa responsabilité et du tiers désigné par le Client pour le transport du retour du produit. Si le colis est perdu, volé ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits. Aussi, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a initialement et expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

5.5 Le droit de rétractation est exclu pour ce qui concerne les fournitures de biens confectionnés selon les spécificités du Client (sur-mesure ou personnalisé). En conséquence, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux selles ou équipements personnalisés. A ce titre, est définie comme une selle personnalisée, toute selle commandée avec une couleur ou un motif (incluant couleur de liseré, jonc, décorations de troussequin...) autre que la couleur de base (noir ou marron) et avec des options spécifiques relatives à l'arçon pour le cheval, les panneaux, le type de cuir et la taille de quartier.

5.6 Pour les professionnels exerçant pour les besoins de leur profession : L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

5.7 Les prestations de Saddle-Fitting délivrées ne pourront être soumises à aucune forme de remboursement. 

Article 6 : Tarifs

6.1 Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les prestations de saddle-fitting et au jour de l’émission du devis pour la vente d’équipements. 

6.2 Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable art.293.B du CGI), hors frais de livraison. 

6.3 Les prix de vente des produits d’équipements équestres seront fixés selon les prix catalogue établis par les différents fournisseurs et fabricants. 

6.4 Les services proposés par le Prestataire (prestation de saddle-fitting, vente de matériel et réglages de matériel) sont payables par espèces, virement instantané et carte bancaire au plus tard le jour de la prestation. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

6.5 Les frais de déplacements seront systématiquement facturés au Client, peu importe la prestation souhaitée, selon la méthode de calcul pratiquée par le Prestataire.

6.6 Le Vendeur accepte le règlement en 2 échéances maximum pour la vente de matériel, selon les modalités suivantes : Pour tout devis supérieur à 500€, un acompte de 50 % sera exigible lors de la validation de la commande. Le solde sera exigible lors de la livraison et validation du matériel. En dessous de 500€, le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Article 7 : Retard de paiement

7.1 Sauf accord exceptionnel accordé par le Vendeur, le défaut de paiement d’une prestation ou du matériel lors de la livraison entraînera, après mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes qui sont dues au Vendeur, quelle qu'en soit la cause, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

7.2 Tout retard de paiement, dès lendemain de la date d’exigibilité indiquée sur la facture, donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du Vendeur. Cette indemnité a été fixée forfaitairement à quarante (40) euros (conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce). En cas d’impayé total ou partiel d’une facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou le service, quelle que soit sa nature et quel que soit son niveau d’exécution.

Article 8 : Obligations du Prestataire

8.1 Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen, et non pas de résultat. 

8.2 Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations contractuelles définies sur le devis signé par le Client si les conditions d’exécution sont respectées par le Client.

8.3 En cas de retard de livraison, hors cas de force majeure et hors contexte sanitaire spécifique, le Vendeur s’engage à le notifier au Client par écrit par courrier électronique. 

8.4 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de livraison de la part de ses fournisseurs.

Article 9 : Matériel

9.1 Le Vendeur fournit uniquement le matériel spécifié sur le devis signé par le Client, lequel provient d’un portefeuille de fournisseurs travaillant avec lui. Le matériel est décrit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

9.2 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. 

9.3 Le matériel vendu est celui qui semble le plus approprié au sens du Prestataire, au moment de la commande et prises de mesures. Le Prestataire attire l’attention du Client sur l’instabilité des prises de mesure, le propre du vivant étant d’être susceptible d’évoluer dans le temps. Les réglages et choix des modèles d’équipement pourraient ainsi ne plus être pertinents après un certain laps de temps. Le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable.

9.4 Tout matériel endommagé lors des essais du fait du Client ou de son entourage est susceptible d’être facturé.

Article 10 : Délivrance du matériel

10.1 Sous réserve du temps de réception de la commande auprès de ses fournisseurs habituels, le Vendeur s’engage à prendre rendez-vous avec le client pour la livraison de la selle, dans les meilleurs délais. Sauf condition particulière, la livraison des selles aura lieu en main propre, à l’adresse indiquée par le client, afin de faire les essais d’usage avec le couple cavalier – cheval et valider la conformité.

10.2 La livraison d’équipements (autres qu’une selle) peut se faire indifféremment par une remise en main propre ou envoi postal. Une prise en charge totale ou partielle des coûts de transport pourra être facturée au Client. Le barème applicable pour les frais de livraison est établi selon les tarifs en vigueur des transporteurs sélectionnés. Les produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine.

10.3 Toute réserve (matériel endommagé...) doit être mentionnée par écrit et être accompagnée de la signature du Client, sur papier libre, et être envoyée par mail à contact@alsaselle.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 23 grand rue 67350 Niedermodern, dans les trois (3) jours suivant la délivrance ou la livraison. A défaut de respect de cette procédure, le matériel livré est réputé conforme en quantité et qualité à la commande et la responsabilité du Vendeur  automatiquement dégagée.

10.4 En cas d’indisponibilité d’un matériel commandé, le Client sera informé par email du nouveau délai de livraison. Le Client aura la faculté s’il le souhaite d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement de l’acompte réglé au moment de la validation de la commande. Dans cette hypothèse, la demande d’annulation devra être notifiée au Prestataire par email à l’adresse contact@alsaselle.fr dans un délai de 3 jours à compter de la notification du nouveau délai de livraison.

10.5 La reprise d’un matériel, hormis l'exercice du droit de rétractation, reste à la discrétion du Vendeur. Le retour du matériel doit se faire dans les plus brefs délais, soit en main propre, soit par envoi postal. Les frais de retour seront entièrement supportés par le Client. Le matériel retourné doit être dans son état et emballage d’origine et accompagné de la copie de la facture d’achat. Pour rappel, les commandes personnalisées ne pourront faire l’objet d’aucun retour sauf défaut manifeste de sécurité constaté et validé par le Vendeur.

Article 11 : Utilisation du matériel

Le Client formulera toute demande d’informations ou expression d’inquiétudes directement au Vendeur et reconnaît que seules les informations fournies par le Prestataire sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier. 

Article 12 : Transfert de propriété du matériel

Le Prestataire se réserve expressément la propriété du matériel jusqu’à paiement intégral par le Client du prix, et ce quel que soit la date de délivrance/livraison du matériel.

Article 13 : Prestations de saddle-fitting

13.1 Les prestations de Saddle-Fitting sont constituées d’un ensemble d’observations et analyses. Les réglages délivrés durant la prestation ne pourront en aucun cas être une garantie de résultat sur la solution proposée. Le Prestataire n’est soumis a aucune obligation de résultat, mais s’engage à tout mettre en oeuvre pour aider le Client. Les préconisations et les réglages effectués par le Prestataire correspondent aux besoins constatés le jour de la prestation.

13.2 Toute annulation de prestation par le Client moins de 24h avant est due sauf accord spécifique de la part du Vendeur après notification par mail à contact@alsaselle.fr.

13.3 Au delà de 20 minutes de retard, le Prestataire se réserve d’annuler la prestation afin de ne pas impacter ses prochains Client. La séance est due. 

13.4 Le jour de la prestation de Saddle-Fitting, le Client s’engage à présenter un équidé physiquement et mentalement apte à être sellé et se présentera en tenue d’équitation adaptée. Le port du casque d’équitation est obligatoire. 

13.5 Le Client s’engage à tout mettre en oeuvre pour accueillir le Prestataire dans de bonnes conditions avec un espace sec et plat permettant la prise des mesures ainsi qu’en espace sécurisé pour les essais en dynamique. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance. La totalité de la prestation sera cependant facturée au Client. Il est également de sa responsabilité de tenir à distance tout animal ou intervenant susceptible de perturber le bon déroulé de la séance. Toute détérioration sera facturée. Il est d’usage d’avertir le propriétaire des écuries en cas de location (pension) de la venue du Prestataire. 

13.6 En cas de problème identifié par le Prestataire compromettant le bon déroulé de la prestation (par exemple et de manière non-exhaustive: boiterie, mauvais état, problème de comportement), il en informera le Client et proposera un report de séance après aval écrit du référent qualifié (vétérinaire, comportementaliste...) La totalité du montant de la prestation sera facturée au Client. 

13.7 Lors de la prestation, le Client reste responsable de l’équidé et de son comportement, à pied comme monté. Le Prestataire ne pourra pas en être tenu responsable et ne devra être mandaté pour manipuler ou surveiller le cheval. 

13.8 Si le Prestataire estime que les conditions sont dangereuses pour le Client, pour l’équidé, pour lui-même ou pour tout autre humain ou animal aux alentours, il pourra mettre un terme à la prestation. La totalité du montant de la prestation sera facturée au Client. 

13.9 Le Prestataire n’ayant pas vocation à encadrer la pratique de l’équitation, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’accident ou de chute. Il en va de la discrétion du Client de se faire accompagner par un encadrant compétant ou un responsable légal dans le cas d’un cavalier mineur.

13.10 Le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de quelconques blessures, douleurs ou problèmes de boiterie ou de santé de l’équidé et/ou du Client cavalier, pendant ou après la prestation. Les préconisations et les réglages de selle effectués par le Prestataire sont faits avec soin et éthique. Ils correspondent aux besoins constatés et aux informations reçues le jour de la consultation. Le Prestataire attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que les réglages peuvent ne plus être pertinents dans les semaines, les mois ou les années à suivre. Le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable.

13.11Le Client doit être conscient que le bon ajustement de la selle peut donner à l’équidé une liberté de mouvement qui peut avoir pour conséquence des changements en termes de condition physique, de posture et de fonctionnement. Ces changements peuvent survenir en très peu de temps et alors demander de nouveaux ajustements. Dans ce cas, le Client doit contacter le Prestataire dans les plus brefs délais. Le Client doit garder à l’esprit que de nombreux facteurs peuvent affecter l’ajustement de la selle et ce de manière très rapide. Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des changements de l’équidé, ni des conséquences qui pourraient en découler après sa prestation. Il se peut que le saddle-fitting révèle un problème de santé sans être à l’origine de celui-ci. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée.

13.12 Le Prestataire propose au Client une prestation de contre visite à tarif réduit dans les 6 semaines suivant la visite initiale ou la livraison d’une selle. Passé ce délai, une visite à plein tarif est facturée au Client.

13.13 Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les mesures prises lors de la prestation au Client et le cas échéant, ces dernières ne sauraient être utilisées dans le cadre d’une action en justice opposant le Client et un Tiers.

Article 14 : Certificat de garantie

Le certificat de garantie est constitué soit par la facture, soit par un certificat de garantie fourni par le fabricant. La validité de ce certificat de garantie peut nécessiter des démarches obligatoires de la part du Client, en fonction du fournisseur concerné. Il appartient au Client de conserver la facture et/ou de faire les démarches nécessaires auprès du fabricant. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de la perte de la facture et/ou de la non-réalisation des démarches auprès du fabricant.

Article 15 : Responsabilité et limites contractuelles

15.1 La garantie des produits vendus par le Vendeur se limite dans tous les cas à celle du fabricant. Dans ses rapports avec tout Client ou utilisateur du matériel, qu’il soit Client particulier ou professionnel, la responsabilité du Vendeur du fait d’un matériel défectueux est strictement limitée, en ce qui concerne les dommages matériels directs, au montant payé par ce Client, et ce quelle que soit la cause, l’objet ou le fondement de la réclamation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour un dommage indirect et/ou immatériel, tel qu’un manque à gagner ou une perte de profit notamment.

15.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulations, d’utilisation abusives ou non appropriées. Sont également exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des détériorations et casses dues à une défense de l’équidé. Enfin, le Vendeur  ne peut être tenu pour responsable des interventions effectuées par une tierce personne sur les équipements qu’il a fourni au Client.

15.3 Le Prestataire certifie être assuré auprès d’une compagnie française notoirement solvable.

Article 16 : Force majeure

16.1 La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou informatique. 

16.2 Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du présent Contrat qui serait causé par un cas de Force majeure.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, la survenance de cet événement en précisant sa nature et son impact sur le respect de ses obligations, et accompagner sa demande de tout document pouvant en justifier.

Article 17 : Règlement des litiges

17.1 Toute réclamation doit se faire par écrit et être adressée au siège du Prestataire, à savoir 23 grand rue 67350 Niedermodern par recommandé avec accusé de réception.

Pour un client consommateur, en cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès du Prestataire, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Pour un client professionnel, avant toute action portée par les tribunaux, en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

17.2 La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 

17.3 Le droit applicable aux présentes conditions générales est le droit français et soumis aux tribunaux français.

17.5 En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Saverne.

17.6 Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.

Article 18 : Propriété intellectuelle

La marque, le nom de domaine, les textes, produits, vidéos ou plus généralement toute information, objet de droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de ALSASELLE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales..

Article 19 : Protection des données personnelles

Le Prestataire est susceptible de collecter des données personnelles, ce pour le bon déroulement de la prestation et/ou de la commande. Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Prestataire confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que les données récoltées soient traitées dans le seul but de mener à bien ses missions. 

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant.